1. Éditeur et acceptation
SUTURA est éditée par Filany Group (Conakry, République de Guinée), ci-après « l'Éditeur ». L'installation ou l'utilisation de l'application vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous refusez ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Le service
SUTURA est un service de messagerie, d'appels audio/vidéo et de partage de fichiers chiffrés de bout en bout, à identité anonyme (code SUT-XXXX-XXXX) et à messages éphémères. L'accès comprend une période d'essai gratuite, puis fonctionne par cartes prépayées anonymes achetées auprès de distributeurs agréés.
3. Conduit neutre
L'Éditeur fournit un moyen technique de communication (« conduit neutre ») : il ne lit pas, ne peut pas lire, ne conserve pas et ne modère pas le contenu des communications, qui est chiffré de bout en bout par les appareils des utilisateurs. Chaque utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des contenus qu'il émet.
4. Usage licite — engagements de l'utilisateur
Il est strictement interdit d'utiliser SUTURA pour :
- l'apologie ou le financement du terrorisme ; la préparation d'infractions, de complots, de violences ou d'atteintes à l'ordre public et à la sûreté de l'État ;
- l'exploitation de mineurs ; le harcèlement, les menaces, l'incitation à la haine ;
- l'escroquerie, le blanchiment, l'usurpation d'identité ;
- la diffusion de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
5. Responsabilité et garantie de l'Éditeur
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du service contraire aux présentes CGU ou à la loi. Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. L'Éditeur ne garantit pas que le service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou parfaitement sécurisé face à toute menace.
6. Accès payant et cartes prépayées
Après la période d'essai, l'accès s'active par cartes prépayées SUTURA (7 jours à 1 an), achetées en espèces auprès d'agents agréés, en dehors de l'application. Les cartes sont anonymes, non remboursables, non échangeables ; un code de carte ne peut être utilisé qu'une seule fois. La perte d'un code de carte non encore échangé n'est pas couverte par l'Éditeur.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, d'exploitation, de chance ou de bénéfice) liés à l'utilisation du service.
8. Propriété intellectuelle
SUTURA, son nom, son logo, son code et sa charte graphique sont la propriété exclusive de Filany Group. Toute reproduction, ingénierie inverse non autorisée par la loi, ou exploitation commerciale sans accord écrit est interdite.
9. Vie privée et données
Le contenu des communications n'est jamais conservé et s'autodétruit. L'Éditeur ne conserve que le minimum technique nécessaire à l'authentification et à la facturation — détail complet dans la Politique de confidentialité.
10. Suspension et résiliation
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, d'exigence légale ou de menace pour la sécurité du service. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application.
11. Modifications et droit applicable
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Guinée ; tout litige relève des juridictions compétentes de Conakry, après tentative de résolution amiable.
Contact : filanytechnologie.at@gmail.com